Le mandat exclusif immobilier est un contrat signé entre un particulier qui souhaite vendre un bien immobilier et un professionnel de ce secteur. Ce dernier, souvent un agent immobilier, devra pour respecter le contrat, traiter la demande avec attention et professionnalisme. Est-il donc possible de mettre fin à un mandat exclusif immobilier ? Si oui, à quelles conditions et quelles sont les démarches à mettre en œuvre ? Faisons le point
Les particularités du mandat exclusif immobilier
A la différence des mandats semi-exclusif et non-exclusif, le mandat exclusif est un peu plus contraignant pour le vendeur. Cependant on dénombre aujourd’hui environ 30% de ventes immobilières qui se font avec un mandat exclusif.
Le délai de rétractation pour le mandat exclusif
Depuis la loi Hamon de 2014, le mandat exclusif permet donc de bénéficier d’un délai de rétractation de 14 jours. Il permet donc pour le vendeur de prendre plus de temps et éventuellement d’étudier davantage le marché pendant une période de 14 jours après la signature d’un contrat avec un agent immobilier. La décision de rompre le contrat pendant la période de rétractation peut être unilatérale et n’oblige le propriétaire à aucune justification.
L’irrévocabilité du mandat exclusif immobilier
Les différents mandats de vente prévoient des durées durant lesquelles le vendeur ne peut pas résilier le mandat. En ce qui concerne le mandat exclusif, cette durée est fixée à 3 mois et d’après la loi elle ne peut pas être plus longue. Ce qui signifie que pendant cette période, le vendeur ne pourra pas faire appel à une autre agence, au même titre qu’il ne pourra pas vendre son bien par ses propres moyens.
Mandat exclusif immobilier, résiliation après la période d’irrévocabilité
La résiliation du mandat exclusif n’est donc pas envisageable pendant les 3 premiers mois après la signature. Cependant ce dernier peut être résilié après cette période. A la fin du mandat, le vendeur doit retourner à l’agence et signer un nouveau contrat avec l’agent s’il veut continuer avec ce professionnel. Ainsi, il est relativement facile de ne pas y donner suite et donc de le résilier. Pour ce faire le vendeur doit formuler sa demande auprès de l’agent avec une lettre recommandée avec un préavis de 15 jours avant la fin de la période en cours. Une fois ce courrier reçu par le professionnel, le mandat est rompu de façon effective.
Résilier un mandat exclusif, comment s’y prendre ?
Ce type de mandat est le format le plus contraignant parmi les différents mandats, En effet tous les motifs de résiliation ne sont pas valables et la rupture n’est possible que si les termes renseignés sur le contrat sont respectés.
Les contraintes du mandat avec exclusivité
Le mandat exclusif peut s’avérer contraignant car il empêche le propriétaire d’effectuer d’autres démarches que celles engagées avec son agent immobilier pour vendre son bien. Cette rigidité peut pousser certains vendeurs à vouloir rompre ce contrat pour une forme de vente proposant plus de souplesse.
Un manque de professionnalisme de l’agent
Lors de la signature du contrat exclusif de vente immobilière, le vendeur est en droit d’attendre des prestations de qualité et du professionnalisme de la part de l’agent avec qui il est en contrat. Si tel n’est pas le cas, le mandat peut être rompu en respectant bien évidement les termes initialement fixé dans le contrat.
Les cas particuliers
En revanche le fait de vendre son bien par ses propres moyens ou à un membre de sa famille ne donne pas lieu de pouvoir résilier ce mandat. En effet, ce contrat stipule bien que lorsque le vendeur souhaite vendre son bien à un proche ou à une tierce personne, cette dernière devra traiter avec l’agence et donc verser les commissions initialement prévues dans le contrat.
Comment résilier un mandat exclusif
Dans la mesure ou le mandat exclusif ne peut pas être rompu à tout moment, la résiliation fait l’objet de démarches particulières. Faisons le point
La résiliation par lettre recommandée
La plupart du temps, car la législation l’impose comme tel, la résiliation du mandat exclusif se fait par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Après une durée de 3 mois durant laquelle le mandat n’est pas révocable, le courrier qui devra être posté avec un préavis de 15 jours fait foi lors de la réception par le destinataire. Ce courrier fait foi et concrétise l’intention de résiliation du vendeur.
Conclusion
Le mandat exclusif n’est pas la forme de mandat de vente le plus simple. En effet un certain nombre de contraintes sont à respectées par le vendeur et notamment lors de la résiliation. Le vendeur doit respecter une durée minimum de 3 mois avant de pouvoir résilier ce mandat. A l’issu de cette période, la rupture du contrat se fait par lettre recommandée et est effective 15 jours après la réception.
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