Présentant plus de souplesse qu’un mandat exclusif immobilier ou même semi-exclusif, le mandat de vente sans exclusivité permet de pouvoir faire appel aux services de différents professionnels de l’immobilier ou de réaliser une vente directe, sans commission à verser. Le point sur ce mandat de vente.
Le mandat non-exclusif, les points à connaitre
Le mandat simple ou exclusif est un contrat signé entre un propriétaire souhaitant vendre son bien et un agent immobilier dont le métier est de vendre des biens immobiliers. Il autorise donc le professionnel à mettre son bien sur le marché, de rencontrer les futurs acquéreurs et éventuellement faire les négociations. Alors quelles différences avec le mandat non-exclusif ?
Les avantages de ce mandat
A l’inverse d’un mandat exclusif, la non-exclusivité de ce mandat ne limite pas le vendeur à traiter qu’avec une seule agence. Il peut faire appel à plusieurs professionnels de l’immobilier. Ce type de mandat est le plus adapté pour les propriétaires qui souhaitent multiplier les canaux de distribution et donc de toucher un maximum d’acquéreurs potentiels dans un délai plus court. Ainsi en multipliant la présence de l’offre, le vendeur peut toucher 100% des potentiels acquéreurs (50% en direct et 50% en agence).
Les engagements d’un mandant sans exclusivité
Bien que plus souple que le mandat exclusif, le mandat sans exclusivité permet de vendre un bien immobilier en faisant appel à une ou plusieurs agences et même de pouvoir vendre en directe. La vente entre particulier est autorisée avec ce mandat à la seule condition que le futur acquéreur n’a pas été présenté par l’agence. Un effet, il est interdit d’évincer un agent immobilier pour ne pas payer les commissions de l’agence. Pour lutter contre ce type de comportement, chaque visite faite par une agence est consignée sur un carnet de visite et lorsque le vendeur à trouvé un acquéreur, il doit en informer l’agence qui vérifiera sur les bons de visites.
Mandat non exclusif, fin ou résiliation
Un mandat de vente sans exclusivité vous lie à un professionnel de l’immobilier. Cependant, pour différentes raisons, vous pouvez avoir envie de rompre le mandat de vente qui vous relie à l’agent immobilier ou au mandataire. Faisons le point
Procéder à la résiliation d’un mandat non-exclusif
Le mandat de vente, qu’il soit avec ou sans exclusivité, est encadré par une durée légale de validité. Celle-ci est irrévocable et peut durer de 1 à 3 mois (la durée peut être négociée par le propriétaire). Cette durée doit obligatoirement figurer dans le mandat de vente. A la fin de ce délai, le mandat de vente est renouvelé de façon tacite. Pour résilier un mandat sans exclusivité, il faut attendre la durée irrévocable du contrat et envoyer un courrier recommandé avec avis de réception à l’agence concernée par le mandat de vente. Le préavis du courrier est de 15 jours avant l’échéance irrévocable du document. Après la signature d’un engagement de vente entre le propriétaire et l’agence immobilière, un délai légal de rétractation est possible (même si ce délai n’est pas mentionné dans le contrat). Ce délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour de la signature.
Mandat non-exclusif, résiliation en cas de vente directe
Ce mandat permet à la fois de travailler avec des professionnels mais également de pouvoir diffuser son annonce par ses propres moyens : internet, bouche à bouche…Si tel est le cas, le propriétaire doit prévenir l’agence avec qui elle a signé un mandat, qu’il a vendu le bien par ses propres moyens. Dans le courrier à envoyer à l’agence pour la résiliation, le vendeur doit indiquer l’identité de l’acquéreur afin que l’agence soit en mesure de vérifier qu’elle n’a pas effectué de mise en relation entre ces deux personnes. Le mandat prendra fin après la durée d’irrévocabilité de 3 mois en général.
Le droit de suite avec le mandat sans exclusivité
Il s’agit d’une disposition qui prévoit que le mandant (vendeur) s’interdit de traiter directement ou indirectement avec un acquéreur qui a été renseigné sur le bien par l’agence, cette interdiction s’appliquant pendant le cours du mandat et pendant une certaine durée après la fin du mandat. Cette clause protège l’agent immobilier contre certaines manœuvres qui auraient comme finalité le non-paiement des commissions. Cette durée ne peut pas s’étendre à plus de 2 ans après la fin du mandat et elle doit figurer en lettres visibles sur le mandat.
Rétractation du mandat non-exclusif
Un mandat conclu à distance ou hors établissement peut être annulé par le mandant pendant un délai de 14 jours. Le jour où le contrat est conclu n’est pas compté dans le délai ; le décompte commence donc à courir au début de la première heure du lendemain du jour de la signature et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai.
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