La vente d’un bien par une agence immobilière nécessite la signature d’un mandat de vente. Ce type de contrat lie un professionnel de l’immobilier et un particulier qui souhaite mettre en vente son bien immobilier. Selon le type de mandat signé, les engagements et les obligations de chacun ne sont pas les mêmes. Quelles sont donc les caractéristiques du mandat de vente semi-exclusif ? Faisons le point

Le mandat semi-exclusif, fonctionnement et avantages

Le mandat de vente semi-exclusif est une forme hybride de mandat de vente. En effet il est le résultat de la fusion d’un mandat simple et d’un mandat exclusif immobilier. Pourquoi choisir ce type de mandat lorsque l’on souhaite vendre son bien immobilier ?

Fonctionnement du mandat semi-exclusif

Le mandat semi-exclusif est donc un contrat signé avec une agence immobilière pour la commercialisation d’un bien immobilier. Il est à mi-chemin entre le mandat exclusif et le mandat simple. Il offre cependant une certaine souplesse puisque le vendeur peut à la fois bénéficier du professionnalisme d’un agent immobilier pour vendre son bien mais il peut également le mettre en vente par ses propres moyens et de cette façon trouver un éventuel acquéreur.

Avantages du mandat semi-exclusif

Ce mandat permet au professionnel à qui il est confié d’avoir l’exclusivité quant à la vente du bien immobilier ce qui augmente la probabilité de le vendre. Si un professionnel est sûr d’être commissionné sur la vente alors il attachera plus d’importance au fait de réaliser rapidement la transaction. Le vendeur bénéficie donc de l’accompagnement du professionnel dans la commercialisation de l’offre (création de supports publicitaires, gestion des appels, aide lors de la négociation…) mais il a également la possibilité d’avoir recours à ses propres moyens pour vendre son logement. Depuis 2019, il est maintenant possible pour le vendeur de faire appel à des agences immobilières dans lesquelles les agents ne sont pas commissionnés mais sont rémunérés au forfait fixe. Ainsi le particulier bénéficie des mêmes conditions d’accompagnement qu’avec une agence classique.

Le mandat de vente semi-exclusif, les engagements à respecter

Le mandat de vente est juridiquement considéré comme un contrat et à ce titre, des engagements sont à prendre et à respecter pour les deux parties. Dans le cas d’un mandat de vente semi-exclusif :

  • Le professionnel doit faire appel à ses compétences dans le secteur de l’immobilier et mettre en place un plan d’action dans le but de vendre le bien en question (marketing). Il doit également fournir au vendeur des « bons de visites » qui permettront à ce dernier de se prémunir contre la vente du bien entre particulier et le non-paiement de ses commissions.
  • Le vendeur délègue la commercialisation et la vente du bien immobilier à un agent immobilier. Ainsi durant la période du mandat, il ne peut faire appel aux services d’un autre agent immobilier. Dans le cas d’une vente à un particulier, ce dernier ne pourra être une personne qui à été présentée par l’agence. En effet le vendeur doit prévenir l’agence en cas de vente et décliner l’identité de l’acquéreur.

Fin du mandat semi-exclusif de vente

Un mandat de vente est obligatoirement limité dans le temps. Cette limite temporelle doit être clairement formulée sur le document avant la signature. Quelle est donc cette durée pour un mandat de vente semi-exclusif ? Est-il possible de résilier ce type de mandat ? Explications.

La durée d’un mandat de vente semi-exclusif

Comme les autres types de mandat (simple ou exclusif), le mandat de vente semi-exclusif est généralement signé pour une durée de 3 mois minimum. Cette durée permet au vendeur d’apprécier ou non les actions de l’agent immobilier pour la vente de son bien et éventuellement de pouvoir trouver un acquéreur par ses propres moyens, et pour l’agent de mettre en place un plan d’action en adéquation avec les attentes du vendeur. A l’issu de cette période, le mandat peut prendre fin à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.

Mandat de vente semi-exclusif et droit de rétractation

Depuis la loi Hamon de 2014, le délai de rétractation du mandat de vente semi-exclusif est fixé à 14 jours durant lesquels le particulier souhaitant vendre son bien peut revenir sur sa décision de contracter un mandat de vente sans avoir à apporter de justifications. Le vendeur devra alors prévenir le professionnel en question par lettre recommandée avec accusé de réception.

Résiliation d’un mandat de vente avec semi-exclusivité

Il est possible de résilier un mandat de vente semi-exclusif uniquement après la période d’irrévocabilité de 3 mois minimum. La demande doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception avec un délai de 15 jours avant l’échéance irrévocable du mandat semi-exclusif. Il existe sur internet, plusieurs modèles de lettres susceptibles d’être envoyée. Le mandat de vente semi-exclusif induit une tacite reconduction. Le vendeur, s’il ne souhaite pas reconduire le mandat doit le faire savoir à l’agence par LRAR.

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