Le mandat exclusif immobilier est la forme de mandat de vente qui peut s’avérer la plus avantageuse lorsqu’un particulier souhaite mettre en vente un bien immobilier. En effet, ce contrat permet pour le particulier de profiter du réseau, des connaissances et du professionnalisme de l’agent immobilier. Avec ce type de mandat, le vendeur ne peut faire appel aux services d’un autre professionnel de l’immobilier. Quel est le délai de rétractation d’un mandat exclusif immobilier ? Voici le détail.
Le mandat de vente exclusif, les caractéristiques
A la différence des autres mandats de vente, le mandat exclusif engage de manière plus ferme les deux parties. Le vendeur doit respecter le contrat et ne pas faire appel à un autre agent immobilier pour vendre son bien et le professionnel s’engage à faire son possible pour réaliser la transaction. Ainsi le vendeur se décharge de toutes démarches pour commercialiser son bien et dépend donc de l’agent immobilier.
La signature du mandat exclusif de vente
Le mandat exclusif de vente est un contrat et doit donc comporter la signature des deux parties pour faire foi. Avant la signature du document, le vendeur et l’agent doivent respectivement s’assurer qu’il mentionne les informations obligatoires sans quoi le mandat sera nul. Les informations qu’il doit comporter sont : la durée du mandat, la rémunération de l’agent, le prix et la description du bien, l’identité des deux parties.
Durée de validité du mandat exclusif de vente
Ce type de mandat avec une mention d’exclusivité est souvent défini sur une période de 3 mois. Durant cette période d’irrévocabilité, le mandat ne peut pas être révoqué. Le particulier et le professionnel doivent donc se tenir rigoureusement aux termes du contrat et mener à bien les missions qui leurs sont confiées. Cette durée de validité peut être négocié avant la signature du contrat.
La garantie d’un service de qualité
Le mandat exclusif implique que l’agent est le seul à vendre le bien. Il est donc en situation de monopole et est sûr d’obtenir une commission si le bien se vend. Il a donc, tout comme le propriétaire, intérêt à ce que la transaction se fasse le plus rapidement possible. Pour y parvenir, il doit donc mettre en œuvre toutes ses connaissances dans l’immobilier et ses techniques de vente. Ainsi le particulier bénéficie de l’accompagnement et du professionnalisme de l’agent en question.
Délai de rétractation et mandat de vente exclusif immobilier
Depuis la loi Hamon de 2014, le mandat de vente exclusif est soumis à un délai de rétractation de 14 jours durant lesquels le vendeur pourra murir sa réflexion et s’il le souhaite mettre fin à ce contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. En effectuant cette démarche, le vendeur ne paie pas de pénalités ni de frais supplémentaires.
Un droit de rétractation de 14 jours après la signature du mandat exclusif de vente
Depuis l’application de la loi de 2014 concernant le droit de rétractation, un mandat de vente exclusif, lorsqu’il est signé, doit contenir les mentions obligatoires concernant ce droit et un coupon de rétractation. Le non-respect de ces règles entraine des sanctions financières. Le délai de rétractation est un dispositif légal inscrit à l’article 1122 du code civil. Dans le cas du mandat de vente, il permet aux propriétaires (mais aussi aux acquéreurs) de prendre le temps de la réflexion, même après avoir signé un contrat, et de revenir sur leurs engagements dans les jours qui suivent, sans motif.
Les particularités du délai de rétractation avec un mandat exclusif immobilier
Cependant, il faut également prendre en compte les limites de cette loi. Le droit de résiliation dans les 14 jours du mandat accordé à l’agent immobilier ne concerne que les mandats obtenus dans le cadre d’un démarchage à domicile (contrats hors établissement). Ainsi, si le propriétaire se rend dans une agence immobilière pour y mettre en vente un bien, il ne pourra pas invoquer ce droit pour revenir sur votre engagement. Pourtant, dans les faits, il est rare qu’un contrat soit signé directement le jour du démarchage. En pratique, il faut un délai de deux à trois jours pour que soit établi le contrat et présenté au consommateur. De plus, l’agent n’est rémunéré qu’à la vente du bien.
Délai de rétractation et début d’activité
Le droit de rétraction prévu est donc de 14 jours durant lesquels le vendeur peut mettre fin au contrat sans frais supplémentaires. Cependant d’après l’article L.221-28 du Code de la Consommation, ce délai ne peut être exercé pour les contrats de fournitures de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation. Ce qui signifie que, durant cette période de 14 jours, si l’agent a déjà commencé a faire des visites ou a déjà des propositions d’achats, le propriétaire ne pourra plus renoncer au mandat accordé. En réalité ce cas de figure ne se produit que ponctuellement puisque des visites et des propositions d’achats n’arrivent en général qu’après le délai de 14 jours.
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