La mise en vente d’un bien immobilier nécessite le respect d’une réglementation relativement stricte. En effet, l’acte de vente est défini par de nombreuses lois qui encadrent donc les relations entre le vendeur et l’acquéreur et parfois même les relations avec un professionnel. Les diagnostics immobiliers sont des documents obligatoires lors de la vente d’un bien et sont à fournir lors de la signature d’un mandat exclusif immobilier.
Les diagnostics obligatoires pour une vente
Il existe un large panel de diagnostics. Certain sont obligatoires lorsqu’un bien immobilier est mis en vente tandis que d’autres ne le sont pas. Faisons le point sur les documents que le vendeur est dans l’obligation de fournir :
- Le DPE ou diagnostic de performance énergétique
Diagnostic obligatoire pour tout bâtiment ou partie de bâtiment chauffé. Validité de 10 ans.
- Le diagnostic amiante
Diagnostic obligatoire pour toute construction dont le permis de construire à été délivré avant le 1er Juillet 1997. Validité de 1 an si présence d’amiante constatée, illimitée dans le cas contraire.
- Le diagnostic plomb
Diagnostic obligatoire pour tout bien dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Validité de 1 an si présence de plomb constatée, illimitée dans le cas contraire.
- Diagnostic termites
Diagnostic obligatoire en cas de vente d’un immeuble bâti si celui-ci est situé sur une zone déterminée par arrêté préfectoral. Validité de 6 mois.
- Le mesurage (Loi Carrez)
Diagnostic obligatoire en cas de vente d’un bien immobilier, pour tout lot privatif de copropriété (verticale ou horizontale). Valide tant que le bien n’est pas modifié.
- Etat des risques naturels et technologiques
Diagnostic obligatoire si le bien immobilier est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou approuvés. Valide si le plan de prévention des risques est inchangé.
- Le diagnostic gaz
Diagnostic obligatoire lorsque le bien immobilier à vendre comporte une installation de gaz réalisée depuis plus de 15 ans. Validité de 3 ans.
- La sécurité des piscines
Diagnostic obligatoire pour toutes les piscines privées à usage collectif ou individuel construites récemment. Elles doivent être dotées d’un dispositif de protection. Ce dispositif devra aussi bien répondre à la règlementation des normes de sécurité qu’au confort et à la qualité d’utilisation. Depuis le 1er janvier 2006, toutes les piscines existantes sont concernées.
- Le diagnostic électrique
Diagnostic obligatoire pour toutes les ventes de logements dont l’installation intérieure électrique a plus de 15 ans. Validité de 3 ans.
La prise en charge des diagnostics immobiliers
Lorsqu’un bien immobilier est mis en vente, l’acquéreur peut limiter les dépenses en demandant au futur acquéreur de prendre en charge les frais de diagnostics immobiliers. Faisons le point.
Les frais de diagnostic immobilier
Pour vendre un bien immobilier, le vendeur soit fourni un dossier comprenant un ensemble de diagnostics techniques. Il est cependant possible, dans la mesure ou il y a deux parties, de convenir lors de la signature du contrat de la personne qui devra prendre à se charge les frais de diagnostics obligatoires. Initialement ces frais sont a imputés au vendeur. Il est tout à fait possible que le vendeur exige aux futurs acquéreurs de s’acquitter des frais de diagnostic immobilier. En effet, rien ne l’empêche d’essayer de négocier avec son client, car la loi impose uniquement le vendeur à fournir au plus tard au moment de la signature de l’acte de vente le dossier de diagnostic technique. Le DDT rassemble l’ensemble des examens techniques réalisés sur l’habitation : amiante, termite, Loi Carrez, plomb, système électrique et gaz… La loi ne précise pas si la facture du diagnostic incombe obligatoirement au vendeur. Dans ces conditions, une répartition des frais entre le vendeur et le client est tout à fait envisageable.
Quand fournir le dossier de diagnostic immobilier ?
Le dossier de diagnostic technique regroupant les diagnostics immobiliers obligatoires imposés par la législation en cas de vente est à fournir à l’acquéreur dès la signature du compromis de vente ou à défaut, lorsque la vente est réalisée sans compromis préalable, lors de la signature de l’acte de vente chez le notaire.
Prise en charge des frais de diagnostic
Dans le cas d’une vente sous mandat exclusif, l’agent immobilier est donc le seul professionnel en mesure de vendre le bien en question. A ce titre, le professionnel de l’immobilier peut proposer au vendeur de s’adresser à un diagnostiqueur partenaire et ensuite lui rembourser les frais de diagnostic. Cette proposition est viable mais il s’agit de vérifier que le tarif en question est raisonnable.
Quel budget pour réaliser des diagnostics ?
Le prix de la plupart des diagnostics va dépendre de la surface de votre logement et naturellement de son ancienneté, faisons le point sur les frais à prévoir :
- Diagnostic amiante : De 80€ à 140€
- Diagnostic plomb : De 120€ à 225€
- Diagnostic gaz : 110€
- Diagnostic électrique : De 65€ à 135€
- DPE : De 95€ à 130€
- Loi carrez : De 70€ à 120€
- ERNT : De 19€ à 40€
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