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Définition d’un mandat exclusif de vente.
Il s’agit d’un contrat, la plupart du temps passé avec une agence immobilière, qui permet au vendeur de déléguer la vente de son bien à cette dernière. Il confère donc le pouvoir exclusif à l’agence pour la recherche d’acheteurs potentiels, la négociation immobilière et l’accompagnement jusqu’à la conclusion de la vente. Le mandat exclusif de vente d’un bien immobilier représente donc un allègement des démarches de gestion et éventuellement de prospection immobilière pour le vendeur durant toute la durée du mandat exclusif immobilier.
Mandat de vente exclusif, les engagements que vous devez connaitre
Ce contrat encadre de manière exclusive la prestation de service que l’agence doit fournir pour effectuer la vente du bien immobilier. Il doit donc toujours être signé avant la mise en vente. Ainsi pendant toute la durée du mandat, le vendeur ne peut pas faire appel à une autre agence. Ce dernier interdit aussi la vente entre particuliers. Si le vendeur trouve un acheteur par ses propres moyens alors l’acheteur devra quand même faire les démarches en passant par l’agence qui détient le mandat et payer les commissions initialement prévues. Le mandataire doit également avant l’attribution d’un mandat exclusif de vente, réaliser une étude du bien en question. En effet diagnostic immobilier et mandat exclusif ne sont pas dissociables.
La nature juridique du mandat exclusif de vente
Il s’agit d’un contrat d’exclusivité et à ce titre il ne peut être mis en place que s’il apparait en caractères apparents. C’est-à-dire, que lors de la mise en vente du bien immobilier, il convient déjà de faire le bon choix et de savoir s’il est nécessaire et avantageux d’avoir recours à un mandat exclusif ou pas, si tel est le cas, la mention d’exclusivité doit apparaitre clairement sur le contrat.
Le mandat exclusif immobilier, les obligations.
Le mandataire, lorsqu’il se voit confié un mandat de vente, doit répondre à cette demande avec professionnalisme, pour toute la durée du mandat exclusif immobilier et à pour obligation de rendre compte de son avancé dans la mission qui lui à été confié et éventuellement des dépassements de pouvoir qui lui ont été conférés. L’agent immobilier doit donc prévenir au moins 8 jours avant l’accomplissement de sa mission le vendeur par LRAR. Dans la pratique, le mandataire doit rendre à son client un fichier consignant un compte rendu de chaque visites effectuées en détaillant la date, l’identité de la personne qui à visité et éventuellement des commentaires pouvant influer sur la décision d’achat.
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Comment choisir le bon mandat de vente pour un bien immobilier ?
La législation définit trois types de mandats auxquels un vendeur peut avoir recours lorsqu’il souhaite effectuer une vente immobilière : le mandat simple ou non-exclusif, le mandat de vente semi-exclusif et le mandat exclusif. Ces trois types de mandats définissent le cadre juridique et la relation entre le professionnel chargé de la vente et le vendeur. Comment choisir le mandat idéal ? Faisons le point.
Confie la vente à un seul agent avec une obligation de résultat maximale. Le vendeur ne peut pas faire appel à une autre agence pendant toute la durée du contrat.
Aussi appelé non-exclusif, il permet de confier son bien à plusieurs agences simultanément et de vendre par ses propres moyens sans commission.
Un seul professionnel autorisé à vendre, mais le vendeur conserve le droit de trouver un acquéreur par lui-même sans payer de commission à l’agence.
Le choix dépend du temps dont vous disposez. Si vous souhaitez déléguer intégralement, l’exclusif est idéal. Sinon, explorez les alternatives.
Le diagnostic est indissociable du mandat exclusif. L’agent doit réaliser une étude complète du bien avant toute mise en vente.
Le mandat exclusif ou semi-exclusif, comment choisir ?
Si le mandat exclusif permet la délégation complète de la vente d’un bien à un professionnel de l’immobilier, le mandat de vente semi-exclusif est quant à lui un peu plus souple. Il permet au vendeur de confier son bien à un négociateur immobilier (le mandataire), ce dernier sera donc le seul professionnel autorisé à effectuer les démarches pour la vente du bien, mais il permet aussi au vendeur de pouvoir vendre son bien de son coté sans avoir à payer de commissions à l’agence. Pour savoir ce qui est le plus avantageux pour vous, vous devez donc savoir combien de temps vous avez à investir pour effectuer les démarches de vente.
Approfondir le sujet
Nos guides et analyses pour maîtriser chaque aspect du mandat immobilier.
Rétractation, durée et résiliation du mandat exclusif
Délai de rétractation
Ce mandat est défini comme étant un contrat entre un particulier et un professionnel pour la vente d’un bien immobilier. En 2014 la loi Hamon est venue greffer un délai de rétractation. Ce droit de rétractation, en revanche, n’est possible qu’en cas de démarchages à domicile mais ne donne suite à aucunes pénalités ni frais. Ce délai permet simplement au vendeur propriétaire de prendre le temps de réfléchir et de renoncer le cas échéant.
Délai de rétractation →
Durée de vie d’un mandat exclusif
Le mandat exclusif n’est pas illimité dans le temps et possède donc une limite temporelle qui doit être inscrite dans le contrat lors de la signature. La durée d’un mandat exclusif immobilier est généralement fixée à 3 mois. Ce qui signifie donc que pendant cette durée, le vendeur ne pourra faire appel aux services d’une autre agence ou même de vendre son bien par ses propres moyens. Ce contrat ne prévoit pas de tacite reconduction, le vendeur devra s’il souhaite reconduire le mandat, rencontrer à nouveau l’agent immobilier et signer un nouveau contrat. Au-delà de cette durée de 3 mois et seulement après, le vendeur ou le mandataire peuvent dénoncer le mandat exclusif immobilier si le contrat n’est pas respecté.
Durée du mandat exclusif →Résilier un mandat exclusif immobilier
Lorsque l’une ou l’autre des parties ne respecte pas le caractère exclusif du mandat, il est possible passé un délai de 3 mois, de résilier le mandat exclusif. A l’aide d’un modèle type de lettre de résiliation, le vendeur peut faire parvenir sa demande de résiliation par lettre recommandée. La résiliation prendra donc effet dans les 15 jours suivants la réception du courrier. Cependant, il est possible pour le vendeur de résilier le mandat, durant les 3 mois d’irrévocabilité qui l’engage avec une agence, qu’avec un huissier de justice et seulement après avoir constaté des fautes graves de l’agence immobilière.
Comment résilier un mandat exclusif →
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